Congrès 2013 du GRAAP-Fondation

Présentation de l'Atelier vaudois «CURATELLE»

INTRODUCTION par Sylvianne Nydegger

Pour nous ce parasol représente, et la protection contre un soleil trop chaud, et la liberté de choisir ou non de s'y abriter un peu, beaucoup, tout à fait ou pas du tout. Comme devraient l'être les mesures de curatelle sous le nouveau droit.

La présidente du GRAAP Association, Madeleine Pont et Me Marianne Bornicchia, avocate, ancienne Juge de Paix et ancienne Tutrice générale du canton de Vaud ont organisé et animé les 3 rencontres de l'atelier vaudois qui avait pour thème la CURATELLE.

Une moyenne de 15 personnes, rassemblant des PATIENTS souffrant de troubles psychiques et des PROCHES, des TRAVAILLEURS SOCIAUX, des CURATEURS privés et d'autres personnes intéressées par le sujet – a participé à ces rencontres.

Nous serons trois à vous rapporter sur les travaux de cet atelier :

• moi-même, Sylvianne Nydegger, mère d'une jeune femme adulte au bénéfice d'une mesure de curatelle ;
• Nicole Genet, qui me suivra, assistante sociale à la retraite et curatrice privée de plusieurs mesures différentes de curatelle ;
• et finalement, Kurt Pfrender : Proche et curateur de son fils souffrant de troubles psychiques.

Je suis mère de 3 filles dont la cadette a des troubles psychiques, elle est maman d'une fillette de 5 ans et vivait avec le père de l'enfant. Depuis la séparation du couple, l'année dernière, ma fille et son enfant sont allées vivre chez sa sœur aînée, déjà pour avoir un toit et pour l'éducation de l'enfant. Cette organisation temporaire, en attente de trouver un appartement, a été acceptée par le SPJ. Ma fille cadette devait avoir un suivi psychiatrique qu'elle repoussait sans cesse.

Ma fille cadette avait besoin d'un soutien pour ces démarcches administratives et sa gestion financière. On discutait beaucoup, mes filles et moi. Nous sollicitions aussi l'assistante sociale, le pédiatre, le pédopsychiatre, le médecin et aussi la maîtresse d'école de ma petite fille. Cela se passait plutôt bien. Mais c'est tout de même beaucoup de démarches, beaucoup de travail pour nous qui ne sommes pas du métier.

En octobre 2012, j'ai pensé à faire plusieurs conventions :

• une première entre l'assistance sociale, ma fille et moi pour qu'il y ai déjà un encadrement et des bases bien établies à respecter pour la gestion de l'argent et des paiements.
• une deuxième entre ma fille aînée, ma fille cadette et le SPJ pour le suivi pédagogique de ma petite fille, les relations avec le père et les questions administratives et financières propre à cette petite fille.

Tout ce que nous avons fait n'a pas été toujours facile, ma fille cadette n'a pas toujours respecté la convention... mais ce qui est certain c'est que nous, la famille, nous avons pu maintenir, voir consolider nos liens.

Le 12 mai dernier ma fille a rencontré la curatrice qui a un mandat de représentation. Cette mesure ne la prive pas de l'exercice de ses droits civils, mais correspond bien à l'aide dont elle a besoin. Ma fille a accepté l'idée d'être suivie par un psychiatre et convenu avec sa curatrice de prendre un rdv au plus vite. La curatrice a pris contact avec ma fille aînée et moi, nous nous voyons le 7 juin pour la passation des comptes.

Les informations que nous avons échangé lors de cet atelier vaudois m'ont beaucoup apportés, et a contribué au choix d'une mesure adéquate pour ma fille. Les contacts avec Nicole et Kurt et bien sûr le Graap-Fondation m'ont aussi bien soutenue pendant cette période où j'ai assumé une sorte d'intérim.

Je ne peux qu'encourager les proches à discuter avec les membres du réseau et à faire des propositions aux juges de paix pour soutenir leurs enfants qui ont besoin d'aide.

Maintenant, je passe la parole à Kurt Pfrender qui va entrer dans des remarques plus générales, résultant des discussions de ces 3 rencontres d'ateliers :

Intervention de Kurt Pfrender

Je vais vous rapporter en 4 points les remarques des participants de notre atelier.

1) la curatelle devra être un outil pour maintenir, reconquérir ou conquérir son autonomie.

Nous avons salué l'esprit de la nouvelle loi qui va dans le bon sens, à notre avis : avec l'ancien droit, lorsque l'on parlait de mise sous tutelle, tout de suite on pensait à la perte de sa liberté, de tous ses droits et à l'incapacité totale de prendre les responsabilités inérantes à la conduite de sa vie. Avoir une tutelle, cela signifiait la honte et l'humiliation.

La nouvelle loi, quant à elle, veut mettre l'accent sur le maintien et le développement des ressources de la personne concernée. Elle vise sa plus grande autonomie possible. C'est un véritable renversement de mentalité. Les 4 mesures de curatelle deviennent des outils éducatifs dans les mains du curateur.

La grande question que nous avons soulevée : le curateur saurait-il jouer ce rôle de formateur à l'autonomie ? aura-t-il le temps d'accompagner, de cadrer les projets de la personne concernée, de l'aider à acquérir les outils pour réaliser son projet de vie ? Et l'on sait très bien qu'il faut aussi du temps et des compétences pour établir une relation de qualité qui permettra la transmission d'un savoir-faire et d'un savoir-vivre d'une manière la plus autonome possible.

Un curateur privé pourra certainement assumer ce rôle «éducatif», car il aura développé au fil du temps des liens personnels très étroits avec la personne sous curatelle. Je doute par contre, si un curateur professionnel – engagé par la Justice de Paix et qui devra gérer de très nombreux dossiers – pourra effectivement assumer ce rôle éducatif (surtout par manque de temps).

Si souples que soient les différentes formes de curatelle si des moyens pour exercer ces mandats ne sont pas là, les avantages de ces mesures «à la carte» pensées en fonction des besoins réels de protection de la personne concernée, seront sans effets.
Comme l'a dit Sylvianne, il est important que les personnes concernées, les proches et les travailleurs sociaux deviennent pro-actifs au niveau du choix de la mesure et de son suivi.

2) Complexité de la curatelle de représentation / gestion

Ne sera-t-il pas trop compliqué pour un curateur, particulièrement s'il s'agit d'un curateur privé, de comprendre ses obligations et ses droits juridiques au vu de la complexité possible de la décision de la justice de paix. En effet, le mandat pourrait, devrait être nuancé et précis, donc, immanquablement complexe. Par exemple, le curateur sera responsable de veiller sur tel compte bancaire, mais pas sur le compte de chèque ; il devra veiller sur les paiements mensuels, mais la personne concernée pourra faire ses achats sans contrôle, etc. Le chat va-t-il toujours pouvoir retrouver ses petits ?

3) Risque de surcharge de travail pour les Juges de paix

Le législateur offre la possibilité de combiner les différentes formes de curatelles entre elles. Au niveau de chaque type de curatelle, le Juge de Paix pourra préciser les domaines pour lesquels le curateur sera responsable.

Cette grande souplesse offerte par la nouvelle loi va certainement provoquer une surcharge de travail pour la Justice de Paix, car cette dernière devra élaborer des cahiers de charge très détaillés et précis à l'intention des curateurs.

Il y a le risque d'une procédure plus longue au vu de la nécessité d'instruire plus complètement pour rendre une décision. Nous courrons également le risque que des décisions peu nuancées (à la série) soient prononcées, par crainte de ne pas suffisamment protéger la personne concernée.

4) Le rôle du travailleur social

Cette nouvelle loi met en avant le maintien et le développement de l'autonomie. Ainsi l'expertise des travailleurs sociaux joue un très grand rôle pour que l'intention du législateur ne reste pas un vœux pieux. Le travailleur social sait identifier les besoins et pourra soutenir et accompagner la personne concernée dans la formulation de l'aide dont il a besoin et quasiment définir le pourtour de la curatelle qui va l'aider à maintenir, gagner ou regagner son autonomie. La définition de ces mesures de curatelle à la carte offre au travailleur social un outil supplémentaire pour motiver et mobiliser, encourager la personne concernée à reprendre les rennes de sa vie l'amenant à identifier ses besoins d'accompagnement et de soutien.

Nicole Genet va maintenant vous donner un bref aperçu de son travail pratique sur le terrain et de ses expériences en tant que curatrice privée s'occupant de différents mandats de curatelle et quelques recommandations en guise de conclusion.

Intervention de Nicole Genet

Assistante sociale à Pro Infirmis, j'ai accepté de continuer à suivre quelques personnes qui étaient «des pupilles sous tutelle» comme on disait jusqu'à la fin 2012.

Il s'agit par exemple d'un couple endetté de près de Frs 30'000.- . J'avais programmé un plan de désendettement total sur 3 ans et, bien que bénéficiaires de l'AI et des PC, maintenant, leurs finances sont nettement positives, ils ont même pu partir en vacances l'an dernier. Il s'agit là d'une curatelle dite administrative. Les bénéficiaires se disent très rassurés et tranquillisés d'en bénéficier.

Un autre ancien client de Pro Infirmis a donné mon nom à la Justice de Paix. Pour lui ouvrir son courrier était impossible ce qui rendait sa gestion financière quasi impossible. Et, ainsi, de fil en aiguille, je me suis trouvée à assumer le suivi de 9 anciens clients, dont un couple avec enfant. J'ai du plaisir à accompagner tous ces gens. Ils m'apportent beaucoup, cependant, je me rends compte quele rôle de curateur «de portée générale» est nettement plus importante qu'un suivi social, tel que je devais l'assurer pour Pro Infirmis.

J'attache beaucoup d'importance au côté relationnel et, maintenant j'ai plus de temps pour faire ça. Parfois la curatrice, le curateur est pratiquement la seule personne qu'une «personne concernée» fréquente en dehors de son atelier protégé et ses divers médecins.

C'est certainement lié à la qualité de notre relation qu'une des jeunes femmes dont j'assure la curatelle, m'appelle au secours un soir à 22 heures après qu'elle se soit faite agresser. Il faut ensuite trouver le temps de pouvoir l'accompagner dans toutes les démarches à faire pour sa sécurité, dénonciation à la police, contrôle à la maternité, etc.

Ou, encore, aider une jeune femme en proie à des désirs de grossesse, ou au contraire d'avortement ... ce qui repose à chaque fois des questions d'éthique intéressantes à discuter parmi les mille autres problèmes à résoudre et qui ne sont, de loin pas seulement financiers.

Même si les rapports à rendre annuellement à la Justice de Paix traitent essentiellement l'aspect financier, une curatelle, quelle qu'elle soit, traite de la personne, de la personne dans son ensemble... On ne peut décemment soutenir une personne en détresse administrative ou /et financière, en ignorant son histoire, ainsi ce soutien est rarement léger. Comme assistante sociale j'avais une centaine de clients dans l'année, maintenant, avec 9 mandats c'est largement suffisant.

Au-delà de l'aide concrète indispensable, la curatelle doit être aussi éducative et permettre le meilleur développement possible de la personne concernée. La nouvelle loi met l'accent là dessus. Il est important que les services de curateurs professionnels obtiennent et aient les moyens de faire ce travail éducatif.

Par ailleurs, pour les membres de notre atelier, nous estimons que c'est bien que des personnes privées puissent assumer des curatelles, mais il nous est apparu évident au vu de la lourdeur et la complexité de la tâche, d'une part, et des compétences relationnelles que la pratique d'une curatelle implique, que ces mandats doivent être librement consentis par les futurs curateurs. Nous souhaitons vivement que le Canton de Vaud revoie la pratique à ce niveau-là, car, dans ce canton, on ne peut refuser une curatelle.

Conclusion et recommandations

En guise de conclusion, nous formulons les remarques suivantes :

• 1ère remarque : Nous soulignons l'opportunité qu'offre la nouvelle loi de développer, encore plus, l'autonomie des personnes concernées.
• 2ème remarque : Pour que cette opportunité soit effective, il est important de veiller à ce que l'accompagnement des personnes concernées soit sérieusement individualisée afin d'identifier et de formaliser leurs ressources et leurs besoins.
• 3ème remarque : Pour que les intentions de la loi se concrétise en actes, les travailleurs sociaux, les proches et les personnes concernées devront s'habituer à interpeler, à prendre l'initiative de contacter l'autorité d'application -le Juge de Paix pour le canton de Vaud- pour lui faire des propositions de mesures qui soient en lien avec les besoins effectifs d'une part et de faire évoluer la curatelle en fonction des acquisitions et des nouveaux savoirs faire.
• 4ème remarque : Nous souhaitons que l'autorité d'application veille à ce que les curateurs, les travailleurs sociaux et les proches fassent des propositions et n'hésitent pas à les interpeler pour que la mesure soit un réel outil permettant à la personne concernée d'être le plus autonome dans la mesure du possible.

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